Congé parental : quelle est l’incidence d’une demande tardive ?
Publié le 1 novembre 2024
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne précise les nouveaux éléments d’information que l’employeur doit communiquer au salarié depuis le 1er novembre 2023 ainsi que le délai et les modalités de transmission de ces informations (cf. Rubrique juridique les Nouvelles de la boulangerie-pâtisserie n°1066 du 15/04/2023).
Il énumère notamment les éléments d’information relatifs à la relation de travail que doit fournir l’employeur à tout salarié, dans un nouvel article R. 1221-34 du Code du travail en reprenant la liste prévue par la directive. La nouvelle obligation d’information s’applique lors de toute embauche depuis le 1er novembre 2023 mais aussi aux salariés dont le contrat est en cours au 1er novembre.
Publié le 1 novembre 2024
Publié le 15 octobre 2024
Publié le 1 octobre 2024