Au 1^er juillet 2023, le nouveau Code de l’artisanat est entré en vigueur. Il vise à améliorer la lisibilité et la compréhension du cadre juridique applicable aux métiers de l’artisanat.

C’est l’ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023, prise en application de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui instaure ce nouveau Code de l’artisanat. Auparavant, les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient dispersés entre le Code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien, et les textes non codifiés. Cette évolution permet donc de mettre en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat.

Afin de faciliter la compréhension des textes, ce nouveau Code de l’artisanat se divise en 5 livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat :

– Le Livre I intitulé « Activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et conditions de leur exercice » comprend notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines professions ainsi que les contrôles et sanctions applicables à ces activités (articles L121-1 et suivants). La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat figure dans la partie réglementaire de ce livre (articles R121-1 et suivants) ;

– Le Livre II est consacré aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise notamment l’usage du mot « artisan », de ses dérivés et autres appellations. Par exemple, les articles L242-1 et L242-2 de ce nouveau code précisent que les règles relatives à l’appellation de « boulanger » et à l’enseigne commerciale de « boulangerie » ainsi que les règles relatives à la mention « fait maison » sont fixées respectivement par les articles L. 122-17, L. 122-18, L. 122-19 et L. 122-20 du Code de la consommation ;

– Le Livre III porte sur l’organisation et les attributions des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de région et de CMA France ;

– Le Livre IV concerne les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui constitue un droit spécifique ;

– Le Livre V concerne les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer.

La partie réglementaire de l’ordonnance a fait l’objet d’un décret d’application n° 2023-500 du 22 juin 2023.

Ainsi, les décrets n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités ont été abrogés.

Pour accompagner les professionnels, la Direction Générale des Entreprises a mis à disposition une Foire Aux Questions, ainsi que deux tableaux de concordance qui permettront d’identifier plus facilement les nouvelles dispositions législatives et réglementaires :

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/commerce-et-artisanat/nouveau-code-de-l-artisanat-la-dge-vous-accompagne

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher du groupement professionnel de votre département.