Le Parlement vient d’adopter la loi de finances rectificative qui instaure au 1er janvier 2012 un nouveau taux réduit de TVA à 7 %.

Le président de la Confédération Jean-Pierre Crouzet était intervenu auprès de l’administration fiscale pour souligner les difficultés d’application soulevées par ce texte. Il avait également participé à une réunion de travail au Cabinet de Madame Valérie Pecresse, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, avec les rédacteurs de la Direction Générale de la législation fiscale en charge du projet d’instruction fiscale, pour évoquer à nouveau ces difficultés et tenter d’y remédier. Ces différentes réunions de travail entre la Confédération et l’Administration Fiscale ont permis de rendre plus applicables, dans les entreprises, les nouvelles règles de la TVA.

Après plusieurs échanges avec les services de l’Administration Fiscale, il se confirme donc  les informations suivantes concernant les nouveaux taux de TVA applicables dès le 1^er janvier :

· Les produits de panification, les viennoiseries, les pâtisseries sucrées, le chocolat noir, les bonbons au chocolat, les boissons non alcooliques, restent soumis au taux de 5,5% s’ils ne sont pas consommés sur place.

·  Les sandwichs, hot-dogs, glaces en cornet, boissons non alcooliques en gobelet, salades assaisonnées sont soumis au taux de 7%, consommés sur place ou pas.

·  Les produits salés, type pizzas, quiches, tartes salées, croissants au jambon, roulés au fromage, pâtés en croûte, gnocchi, croque-monsieur…sont soumis au taux de 7% dans tous les cas.

· La confiserie, le chocolat au lait, le chocolat fourré, le chocolat blanc, les boissons alcooliques, restent soumis aux taux de 19,6%.

·  En cas de formule repas, composée de produits soumis au même taux de TVA, ce taux est applicable à la formule.

· En cas de formule repas composée de produits soumis à des taux de TVA différents, il appartient au professionnel soit de faire une ventilation de la recette correspondant à chaque taux, soit d’appliquer à la formule le taux du produit soumis à la TVA la plus élevée. Cette seconde possibilité semble préférable car plus simple et moins exposée à un risque d’erreur.

· Tous les produits consommés sur place dans des espaces dédiés, sont soumis au taux de 7 %, à l’exception de ceux supportant le taux normal de 19,6%.

Le tableau ci-dessous synthétise les taux applicables aux produits les plus couramment vendus en boulangerie-pâtisserie.