Lorsque vous distribuez (en magasin ou en extérieur) des flyers ou des tracts publicitaires dont le but est commercial (présentation de votre activité ou de vos produits), vous devez respecter certaines obligations.

Rédiger le flyers en français

Toute publicité doit être rédigée en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible.

Respecter les principes de loyauté

Un message publicitaire ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Il est préférable (compte tenu de la complexité réglementaire) d’éviter toute publicité comparative.

Respecter les codes couleur

Si vous souhaitez imprimer votre texte en noir, il est conseillé d’utiliser du papier de couleur. A défaut, si vous utilisez du papier blanc votre texte devra être de couleur (éviter le bleu-blanc-rouge).

En effet, le texte noir sur fond blanc est réservé aux annonces du Journal Officiel et aux autres organismes d’Etat.

Indiquer le nom et l’adresse de l’imprimeur

Tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur ou la mention « Imprimé par nos soins » si le bénéficiaire de la publicité a fait ses tracts lui même.

Les seules exceptions à cette obligation sont les ouvrages dit « de ville » à savoir les cartes d’invitation, cartes de visite, etc.

Indiquer les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées

Tout document publicitaire doit indiquer :

•          Le numéro RCS (enregistrement au registre du commerce) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe ou le SIREN,

•          La dénomination sociale et le siège social,

•          Pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale ainsi que le montant du capital social pour les sociétés commerciales.

Indiquer la mention « ne pas jeter sur la voie publique »

L’indication de cette mention permet de respecter les dispositions en matière d’environnement sur la collecte et l’élimination des déchets.

Pour information (car peu d’entre vous sont concernés), si vous diffusez plus de 5 tonnes de supports vous devrez vous acquitter d’une éco-contribution en faveur du recyclage des papiers en adhérant à « Eco Folio », à défaut, vous serez redevable de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).

Indiquer des informations à caractère sanitaire

La loi relative à la politique de santé publique prévoit que les messages publicitaires en faveur notamment des produits alimentaires manufacturés contiennent  une information à caractère sanitaire. Il s’agit d’une mesure d’éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public, et notamment les enfants, et à faire connaître les repères essentiels en matière de nutrition. Elle contribue à la lutte contre les pathologies associées à une mauvaise nutrition et à prévenir l’obésité.

Vous pouvez utiliser l’un des messages suivants :

– « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » – « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »

– « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » – « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

Lieux de distribution (hors magasin)

La distribution dans certains lieux et le mode de distribution sont régis par des textes de loi. Il est préférable de s’assurer auprès de la mairie des droits et des lieux possibles de distribution.

Venez visiter le site du Pôle Innovation de l’INBP www.inbpinnov.com