Le 17 décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont été sévèrement condamnés par l’Autorité de la concurrence pour leurs pratiques anticoncurrentielles. Des pratiques qui ont engendré un préjudice potentiellement conséquent pour les commerçants des métiers de bouche, parmi lesquels les boulangers-pâtissiers. C’est pourquoi la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a décidé de se joindre à l’action collective nationale menée par TransAtlantis. L’objectif est simple : obtenir réparation avec des compensations pouvant s’élever à des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros par commerçant.

« L’heure est à la réparation ! » C’est le message clairement lancé par TransAtlantis dans son combat contre les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – et la Centrale de Règlement des Titres (CRT). La plateforme spécialisée dans la gestion des contentieux indemnitaires, dont la mission est d’accompagner à travers l’Europe les victimes de pratiques anticoncurrentielles de la part d’entreprises ayant participé à un cartel ou abusé de leur position dominante sur le marché, a décidé de mener une action collective pour demander des dommages et intérêts aux émetteurs devant le tribunal de commerce.

De la condamnation…

En cause, la condamnation en décembre 2019 de Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et de la Centrale de Règlement des Titres par l’Autorité de la concurrence (décision 19-D-25). Ces entreprises s’étaient vues infliger une amende record de 415 millions d’euros ! Il leur a été reproché de s’être échangées, par l’intermédiaire de la CRT, des informations commerciales confidentielles et d’avoir adopté une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant, avec pour conséquence de freiner le développement du titre-restaurant dématérialisé. Il est à noter que ces pratiques anticoncurrentielles s’étendent de 2002… à nos jours, soit sur vingt années !

Les conséquences pour les commerçants ont été multiples car, faute de concurrence, les commissions et autres frais techniques versés aux émetteurs et à la CRT ont été maintenus à des niveaux artificiellement élevés. Le préjudice est multiple. Il se traduit par des commissions toujours plus élevées versées par les professionnels aux émetteurs et des frais techniques maintenus à des niveaux indûment élevés. À cela s’ajoutent des coûts liés au maintien de la technologie papier supportés par les professionnels.

Pour rappel, les titres-restaurant, ce sont 180 000 entreprises et collectivités clientes et 700 millions de titres émis par an, ce qui représentent une contre-valeur de près de 5,5 milliards d’euros¹ pour 3,5 millions de bénéficiaires².

…à la réparation

C’est dans ces conditions que TransAtlantis a décidé de saisir l’opportunité historique d’obtenir réparation et de mener une action mutualisée dans le cadre d’une procédure juridique de cession de créances, procédure simple et déjà utilisée avec succès en France. Contrairement à une procédure en justice portée individuellement, cette action permet une mutualisation des coûts, notamment des coûts d’étude économique, tout en garantissant un impact maximisé, le calcul du préjudice et le montant de la compensation restant, quant à eux, individuels. Premier fonds d’indemnisation de litige en Europe et capitalisé à un demi-milliard d’euros, TransAtlantis possède l’expérience et les moyens financiers pour aller au bout de l’action en justice. De plus, il est accompagné par un cabinet en droit de la concurrence de premier plan – le cabinet d’avocats Fréget Glaser & Associés – et plus particulièrement par Me Olivier Fréget qui possède une expertise juridique de plusieurs années sur le dossier spécifique des titres-restaurant, puisqu’il travaille sur le sujet depuis 2015. Le duo est complété par Analysis Group, cabinet d’économistes en charge du dossier qui œuvre avec Fréget Glaser & Associés.

« En rejoignant la procédure mutualisée, vous contribuez au combat de l’ensemble des métiers de bouche sans prendre de risque légal ou financier individuel », insiste-t-on du côté de TransAtlantis. Et de rappeler : « Tous les commerçants acceptant les titres-restaurant peuvent procéder à une cession de leur droit à indemnisation au profit de TransAtlantis, qui prend dès lors en charge l’action judiciaire et en assumera tous les risques. »

Ainsi, dans ce dossier, TransAtlantis supporte 100 % des risques et avance l’intégralité des frais et coûts liés à l’action, en échange de 30 % du profit réalisé – c’est-à-dire la compensation finale obtenue, sous déduction des coûts et frais. Au final, le partage sera de 70 % pour le commerçant et 30 % du profit réalisé pour TransAtlantis. De plus, lorsque les recours contre la décision seront épuisés, TransAtlantis pourra proposer un paiement forfaitaire définitif, ce qui évitera d’attendre l’issue de la procédure.

Concrètement, pour vous joindre à la procédure, rien de plus simple, il suffit de se rendre sur la plateforme en ligne – simple, sécurisée et confidentielle – mise en place spécifiquement par TransAtlantis sur le site https://indemnisationtr.fr (voir encadré). Autre avantage de cette action collective, les réclamations sont faites au nom de TransAtlantis, ce qui réduit l’exposition et limite les risques pour les futures négociations avec les émetteurs de titres-restaurant.

Tout à gagner !

En fonction du volume de titres-restaurant encaissé par le professionnel, de l’estimation de la commission payée par le commerçant pour chaque paiement accepté en titres-restaurant, du nombre d’années pendant lesquelles les paiements en titres-restaurant ont été acceptés et du taux d’intérêt pendant la période considérée, les enjeux de cette action peuvent être considérables. À titre d’exemple et selon les estimations de compensations réalisées TransAtlantis, un professionnel des métiers de bouche ayant réalisé un CA annuel de 150 000 € en titres-restaurant sur une période de 10 ans pourrait percevoir des dommages à hauteur de 58 829 €, ce montant pouvant dépasser les 178 000 € pour un établissement déclarant 500 000 € de CA en titres-restaurant.

Comme le rappelle TransAtlantis, « vous avez tout à gagner à rejoindre cette action et plus nous serons nombreux, plus nous pourrons espérer obtenir une juste compensation pour le passé et une correction des taux à venir. »

Loïc Corroyer

1 source CRT Services – Février 2020

2 Chiffre Endered

Comment rejoindre l’action collective ?

Pour rejoindre l’action menée par TransAtlantis et obtenir plus d’informations sur le processus, vous êtes invités à vous rendre sur la plateforme entièrement sécurisée : www.indemnisationTR.fr

Les professionnels doivent fournir :

– Un justificatif d’identité du propriétaire/exploitant/gérant ;

– Un extrait Kbis et le numéro CRT pour chaque établissement détenu entre 2002 et aujourd’hui ;

– Un maximum de factures CRT nécessaires à l’estimation de son préjudice, ainsi que d’autres documents justificatifs des revenus TR et frais payés à la CRT ou aux émetteurs. Ces documents comprennent tous types de documents détaillant le revenu TR, le montant payé pour le remboursement des TR papier et/ou dématérialisés.

Si la totalité des factures de la CRT ou des émetteurs ne sont pas disponibles, des extractions informatiques comptables pourront être exploitées. Plus le degré de précision des éléments transmis sera important, plus l’évaluation du préjudice sera précise. Les professionnels doivent fournir, a minima, quelques factures CRT qu’ils pourront compléter tant que durera la procédure. Ils devront également signer un « Contrat d’Achat et de Cession de Créances Indemnitaires et de Droits à Indemnisation » avec TransAtlantis.

Vous trouverez ci-jointe la procédure d’inscription sur la plateforme de TransAtlantis.

Par ailleurs, une foire aux questions est mise à disposition sur le site internet de TransAtlantis : https://indemnisationtr.fr/faq/