La publication, le 5 novembre 2014, du décret relatif au bail commercial consacre l’entrée en vigueur des mesures de la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (TPE) visant à la rénovation du régime des baux commerciaux.

Les hausses de loyers peuvent désormais être davantage anticipées

·         Les hausses de loyers commerciaux sont désormais limitées à 10 % en cas de déplafonnement, c’est-à-dire dans les cas où les loyers sont réévalués en raison de transformations et embellissements d’un quartier.

·         L’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) sont désormais les uniques indices de référence pour le calcul de l’évolution des loyers commerciaux. Ces indices davantage adaptés à la réalité économique des entreprises, rendent plus stables et plus équitables les contrats de baux commerciaux.

Les relations entre commerçants locataires et bailleurs plus équilibrées

·         Un état des lieux est désormais obligatoire lors de la prise d’un local commercial, comme c’est le cas pour les baux d’habitation, ainsi qu’un inventaire et répartition des charges locatives. Cela apporte au commerçant une visibilité sur les charges qu’il devra payer et permettra de désamorcer d’éventuels conflits entre le bailleur et le commerçant.

·         La rétroactivité des demandes de révision de loyers est désormais interdite, comme c’est le cas pour les baux d’habitation depuis la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Cela limitera les défections de commerçants qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues qui grèvent leur trésorerie.

·         Le bailleur a désormais l’obligation d’informer l’ancien locataire dès le 1^er mois de retard de loyer du nouveau locataire, dans les cas de cessions de baux avec clause de garantie solidaire entre ancien (cédant) et nouveau locataire. Cela donne au cédant les moyens d’anticiper et prévenir des situations d’endettement importantes dues aux aléas de l’activité du repreneur ;

« Ce décret d’application de la loi Artisanat, Commerce et TPE permettra d’éviter que les loyers augmentent trop rapidement et rendra plus stables et équitables les baux commerciaux afin d’adapter les loyers à la réalité du économique des entreprises. Cela faisait 60 ans que le régime des baux commerciaux n’avait pas été rénové, il était temps d’agir pour contribuer à la compétitivité des commerçants » a déclaré Carole Delga, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.