Droit à l’erreur et au contrôle

Prévoyant une série de mesures de nature à « encourager la bienveillance dans les relations » avec l’administration, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est entrée en vigueur le 12 août. Ce texte crée notamment un droit à l’erreur dans les déclarations à l’administration, donnant la possibilité de régulariser lors de la première méconnaissance involontaire des règles applicables. L’entreprise ne pourra pas être sanctionnée si elle rectifie sa situation elle-même ou à la demande de l’administration et dans les délais indiqués par cette dernière. De même, une entreprise peut désormais demander à une administration d’effectuer un contrôle pour s’assurer qu’elle est en conformité. En cas d’irrégularité constatée, l’entreprise pourra bénéficier du « droit à l’erreur ».