Médiation du crédit aux entreprises : mise en place d’une procédure accélérée

Médiation du crédit aux entreprises : mise en place d’une procédure accélérée

Actualités
Publié le 9 juin 2020

Face à la crise résultant de l’épidémie de Covid-19, la médiation du crédit aux entreprises a mis en place une procédure accélérée pour sa saisine. Les demandeurs doivent compléter un formulaire spécifique « Médiation du crédit Covid-19 » en apportant les précisions demandées et adresser leur dossier à l’adresse générique existant à l’échelon départemental « mediation.credit.XX@banque-france.fr », XX représentant le numéro du département concerné.

Ce dispositif gratuit géré par la Banque de France peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Plus précisément, la médiation du crédit peut être contactée en cas de dénonciation de découvert, d’un refus de crédit (trésorerie,  équipement, crédit-bail…), d’une absence de réponse suite à une demande de crédit, d’une mise en cause de vos lignes d’affacturage, d’un refus de rééchelonnement d’une dette, de caution ou de garantie, ou encore d’une réduction des garanties par un assureur-crédit. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce, quelle que soit leur activité, leur âge, taille ou leur forme juridique.

Contact dans les 48 heures

Dans le cadre d’une saisine, la médiation apporte un service gratuit, confidentiel, avec une expertise de haut niveau et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier. De plus, pendant la durée de la médiation, les financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.

Cependant, en cas de difficulté, dans un premier temps, il est conseillé de demander des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit. En l’absence de réponse sous 15 jours ouvrés ou si une solution satisfaisante n’est pas proposée par la banque ou l’assureur-crédit, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises. Ensuite, la durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l’entreprise. Cela peut aller de quelques jours si la situation est facile à régler, à plusieurs semaines ou mois lorsque le dossier est plus compliqué.

Les étapes de la saisine

La saisine du médiateur du crédit se fait directement sur Internet, par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne sur le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Elle comporte cinq étapes :

– Vous devez envoyer en ligne votre dossier complet : si c’est le cas, la saisine est validée et cela déclenche la procédure ;

– Dans les 48h, vous êtes contacté par le médiateur afin de vérifier la recevabilité de votre demande ;

– Les établissements financiers ont ensuite 5 jours ouvrés pour éventuellement revoir leurs positions ;

– Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour tenter résoudre les points de blocage ;

– Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …).