Faisons un point sur différentes démarches administratives que vous devez effectuer afin d’éviter des sanctions lors d’un contrôle.

Sachant « qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire », il est fortement conseillé de mettre à jour ces démarches le plus rapidement possibles (même si vous êtes très en retard).

Effectuer une « Déclaration d’existence ou d’activité » auprès de la  Direction Départementale de la Protection des Populations. Cette déclaration est à remplir lorsque vous reprenez un fond de commerce (à chaque changement de propriétaire).

Concernant « L’utilisation de caméras de surveillance », ce point a été développé dans Les Nouvelles de la Boulangerie Pâtisserie n°795 du 1er janvier 2011. Rappel des grandes lignes :

⢠       Utilisation de caméras de surveillance dans les « locaux privés » : Vous devez effectuer une déclaration à la CNIL et informer votre personnel et les personnes ayant accès à vos locaux.

⢠       Utilisation de caméras de surveillance dans le « magasin de vente » : Vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable après de la Préfecture et informer vos clients.

Concernant « L’utilisation et la vente de boissons alcoolisées ou non », ce point sera développé dans un prochain numéro car depuis le 1er janvier 2011 les services des douanes ne sont plus en charge de ces démarches administratives, sans pour autant que le transfert de compétences soit effectif au niveau des mairies.

Concernant « La diffusion de musique » que ce soit sous forme de CD ou de la radio:

⢠       La diffusion de musique dans  « les locaux de fabrication » n’est soumise à aucune autorisation si celle-ci n’est pas audible dans le magasin de vente.

⢠       La diffusion de musique dans « le magasin de vente » nécessite une autorisation préalable et la signature d’un contrat général de représentation avec la SACEM et paiement d’une redevance.

La diffusion de musique sur un répondeur est soumise également au paiement d’une redevance.

Concernant « La rénovation de façade et/ou de devanture » : Vous devez effectuer une demande d’autorisation auprès de votre mairie avant de réaliser vos travaux. En effet, certaines municipalités imposent des règles (couleur, matériaux, éclairage, etc.) ainsi que les architectes des Bâtiments de France.

Concernant « L’installation d’enseigne lumineuse et/ou publicitaire » : Vous devez effectuer une demande d’autorisation auprès de votre mairie avant de réaliser toute installation (même remarque que précédemment) et vous acquitter annuellement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe concerne les supports fixes, permanents et visibles de l’extérieur. Son montant est variable d’une municipalité à une autre.

Concernant « L’installation de mobilier urbain » (tel que chevalet, bac à glace, table, parasol, etc.) Vous devez effectuer une demande d’autorisation auprès de votre mairie avant de réaliser toute installation (même remarque que précédemment) et vous acquitter d’un Droit de Voirie qui est calculé à l’unité ou au m2 d’occupation. Son montant est variable d’une municipalité à une autre.

Concernant « L’utilisation de camion frigorifique » : Vous devez effectuer, auprès d’un centre habilité (liste sur cemafroid.fr), un changement de propriétaire de l’attestation de conformité du véhicule.

Attention, cette attestation et valable 6 ans à compter de la date de fabrication du matériel. Au delà, un test de renouvellement doit être réalisé tous les 3 ans dans un centre habilité (soit la 6ème et 9ème année).