Annoncée par le Premier ministre le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril, cette mesure permet, sur la période allant du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition.

Cette mesure exceptionnelle d’un an vise à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40%.

Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

L’instruction détaille les modalités du dispositif

L’instruction rappelle le champ d’application de la mesure, qui porte sur cinq catégories d’investissements productifs aujourd’hui éligibles à l’amortissement dégressif, connues des entreprises. Cependant, il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. Sont concernés :

·         Les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication ou de transformation, par exemple un four ou un pétrin en boulangerie, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport.

·         Les matériels de manutention.

·         Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère.

·         Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat.

·         Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Cette mesure concerne aussi les biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat.