Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans

Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans

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Publié le 15 avril 2022

Depuis le 1er janvier et faisant suite à l’adoption de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans. Ce statut, qui détermine les droits sociaux et les obligations professionnelles, est obligatoire pour les époux, partenaire de PACS ou concubin dès lors que le conjoint contribue de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Rappelons que toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Se faisant, trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. À noter que si le conjoint collaborateur n’opte pas pour l’une de ces options, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.

Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut choisi, la déclaration de ce dernier doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant ce choix. Afin de faciliter les démarches, la Direction générale des entreprises propose des modèles d’attestation sur l’honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien la déclaration (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23107).