La pénibilité au travail : Une nouvelle obligation pour les employeurs

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Publié le 4 septembre 2012

La réforme des retraites introduit plusieurs dispositions concernant la pénibilité au travail afin de renforcer le dispositif de prévention des risques professionnels (prise en compte par les entreprises de facteurs de pénibilité au travail et mise en place d’actions spécifiques).

 

Ces mesures ont pour objectifs :

•             D’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition professionnelle à certains facteurs de pénibilité.

•             De permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, et ce sous certaines conditions.

•             Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’actions à mettre en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés.

L’employeur doit remplir une fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles pour chaque salarié. Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er février 2012.

Comment définir la pénibilité ?

La pénibilité au travail est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les risques professionnels correspondant aux travaux pénibles ont été définis par décret en mars 2011 :

•             Manutentions manuelles de charges (sacs de farine par exemple).

•             Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations.

•             Vibrations mécaniques.

•             Agents chimiques dangereux, y compris les poussières (telles que les poussières de farine) et les fumées.

•             Températures extrêmes.

•             Bruit.

•             Travail de nuit.

•             Travail en équipes successives alternantes.

•             Travail répétitif.

Quelles sont les mentions figurant dans cette fiche ?

La fiche de prévention des expositions est réalisée pour chaque salarié. Elle doit mentionner :

•             Les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé.

•             La période au cours de laquelle cette exposition est survenue.

•             Les mesures de préventions organisationnelles, collectives et/ou individuelles mise en œuvre dans l’entreprise pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche doit être mise à jour lors de toutes modifications des conditions d’exposition des salariés.

L’arrêté du 30 janvier 2012 fixe un modèle de fiche prévu à l’article L.4121-3-1 du code du travail.

A qui dois-je transmettre cette fiche ?

La fiche (ou une copie) de prévention des expositions de chaque salarié est :

•             Transmise au service de santé au travail (médecine du travail).

•             A disposition des salariés (uniquement celle qui le concerne).

•             Remise au salarié à son départ de l’entreprise ou en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle d’au moins 30 jours (3 mois pour un autre motif).

Les informations contenues dans cette fiche sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel le salarié sollicite un emploi.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur si les fiches ne sont pas réalisées ou mises à jour ?

Dans ce cas, l’employeur s’expose à une contravention de 5ème classe de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 

La fiche modèle de prévention des expositions est  téléchargeable sur le site du Pôle Innovation de l’INBP (www.inbpinnov.com) dans la rubrique « Outils pratiques ».