La Boulangerie Pâtisserie et la loi sur l’accessibilité aux commerces de proximité

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Publié le 4 avril 2012

L’accessibilité permet l’autonomie des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part.

 

Ce que dit la loi ?

La loi 2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Les commerces de proximité sont des établissements recevant du public (ERP).

Les entreprises artisanales qui reçoivent du public dont les boulangers pâtissiers font partie de la catégorie 5 (- de 100 personnes pour les commerces), elles sont donc concernées par la réglementation. Ainsi, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.  La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel.

Quelles solutions ?

En cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, des dérogations peuvent être accordées par la préfecture après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme :

• La conception des lieux et du bâti,

• Les moyens favorisant la compréhension mutuelle d’échanges d’information,

• L’information et la formation du personnel de vente.

Exemple d’une solution innovante

Facilit’accueil est un système innovant qui facilite l’accès des personnes à mobilité réduite chez les commerçants participants. Installé à l’intérieur des vitrines grâce à deux ventouses, un petit boîtier alerte le commerçant dès qu’une personne à mobilité réduite veut se rendre dans son magasin.

La boulangerie Delamare Vasse à Yvetot est l’une des premières boulangeries à avoir installé ce système.

 Le fonctionnement

Les personnes à mobilité réduite peuvent se procurer la carte Facilit’accueil auprès de leur commerçant affilié ou auprès de leur municipalité.

Quand les détenteurs de cette carte veulent accéder dans le magasin, il leur suffit de passer la carte devant le boîtier Facilit’accueil. Le commerçant est averti par un signal sonore interne au boîtier.

Le commerçant peut alors accueillir son client tout simplement en lui ouvrant la porte, ou en l’aidant à franchir une éventuelle marche.

Pour plus d’infos : www.inbpinnov.com

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