40 milliards d’euros consacrés aux TPE/PME

Fin 2020, le gouvernement a annoncé le lancement du plan France Relance. Ce dernier a pour but de soutenir les entreprises face à la crise sanitaire que nous traversons, mais aussi de permettre aux TPE-PME de se projeter dans l’avenir et d’affronter de nouveaux défis économiques. Au total, ce ne sont pas moins de 40 milliards d’euros qui leur sont consacrés, de manière directe et indirecte. Dans ce dossier, nous nous sommes concentrés sur les dispositions et mesures susceptibles d’intéresser les boulangers-pâtissiers. Dans cette première partie, nous allons nous concentrer sur les volets économique, écologique et numérique de ce plan.

Financement

Le prêt garanti par l’État (PGE)

Ce dispositif exceptionnel de garanties a pour but de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Son montant est équivalent à 25 % du dernier exercice clos (2018, 2019 ou 2020) ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019. Il s’adresse aux entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

L’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans avec un différé d’amortissement de deux ans. La quotité de la garantie et le prix diffère selon la taille de l’entreprise. Pour les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan), la quotité garantie est de 90 % et le prix de la garantie est fixé à 0,25 % la première année. Les PME souhaitant étaler le remboursement de leur PGE peuvent bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Qui contacter ? Votre conseiller bancaire

Jusqu’à quand ? Jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’octroi

Le Prêt Exceptionnel de l’État aux Petites entreprises (PEPE)

Destiné aux structures de moins de 50 salariés, le PEPE permet aux entreprises n’ayant pas obtenu un volume suffisant de PGE auprès des réseaux bancaires de bénéficier d’un prêt direct de l’État.

Pour être éligible, il faut :

– Ne pas avoir obtenu un PGE à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;

– Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

– Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres

II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;

– Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.

Son montant est de 20 000 € pour les entreprises de 0 à 9 salariés et de 50 000 € pour celles comptant de 10 à 49 salariés.

Ces prêts exceptionnels, en apportant des quasi-fonds propres, viennent renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. D’un taux annuel de 3,5 %, le PEPE est amortissable sur une durée de sept ans, avec un différé d’amortissement du capital la première année. Autrement dit, seuls les intérêts sont à payer la première année.

Qui contacter ? La médiation du crédit

Jusqu’à quand ? Jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’octroi

Les avances remboursables et prêts à taux bonifiés

En complément du PGE, un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19. Il complète les outils existants, en ayant vocation à leur rester subsidiaires. Son objectif est de soutenir des entreprises qui présentent de réelles perspectives de redressement, en tenant compte de leur positionnement économique et industriel, en particulier leur savoir-faire reconnu et à préserver, leur position critique dans une chaîne de valeur ainsi que leur importance au sein du bassin d’emploi local.

Sont éligibles à ce nouveau dispositif les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

– Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

– Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

– Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Le montant pour les avances remboursables est de 800 000 € dans la limite de 25 % du CA 2019 ou du dernier exercice clos, ou la masse salariale France estimée sur deux ans pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2019, hors cotisations.

Pour les prêts à taux bonifiés, le montant maximal de 25 % du CA 2019 ou du dernier exercice clos, ou la masse salariale France estimée sur deux ans pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2019, hors cotisations.

Qui contacter ? Votre CODEFI ou votre Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Jusqu’à quand ? Jusqu’au 30 juin 2021 pour l’octroi

Le fonds de renforcement des PME

Le Fonds de renforcement des PME (FRPME) est souscrit par Bpifrance Participations et le Programme d’investissements d’avenir (PIA) pour accompagner les entreprises dans leur redéploiement. Ce fonds a pour objectif d’intervenir en quasi-fonds propres dans des PME ou petites entreprises de taille intermédiaire (ETI) réalisant au moins 5 millions d’euros de CA.

Son montant peut aller de 500 000 à 5 millions d’euros, principalement en obligations à bons de souscription d’actions (ObSA).

Qui contacter ? Votre conseiller Bpifrance

Transition écologique et décarbonation

Le Prêt Vert ADEME-Bpifrance

Ce prêt s’adresse aux TPE, PME et ETI, tous secteurs confondus. Il a pour but de cofinancer les programmes d’investissement d’entreprises visant à maîtriser et diminuer les impacts environnementaux des procédés, notamment dans une démarche d’économie circulaire. Il permet aux entreprises d’investir dans la mobilité « zéro carbone » pour leurs salariés et marchandises et à innover pour mettre sur le marché des produits ou des services en matière de protection de l’environnement et/ou permettant une réduction de la consommation d’énergie.

Son montant est d’un million d’euros maximum sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Qui contacter ? Le conseiller Bpifrance de votre région

Jusqu’à quand ? Pas de date limite

Le Prêt Économies d’Énergie-Bpifrance

Ce prêt est octroyé par Bpifrance, garanti et bonifié grâce au programme de certificats d’économie d’énergie porté par le Gouvernement. Il finance les équipements éligibles aux certificats d’économie d’énergie des secteurs « bâtiment tertiaire » et « industrie » ainsi que les prestations, matériels et travaux liés (notamment audit ou diagnostic énergétique, installation des équipements, outillage, etc.) pour un montant pouvant aller jusqu’à 500 000 € sur une durée de 3 à 7 ans maximum.

Peuvent en bénéficier les PME de plus de 3 ans engageant un programme d’investissement dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique.

Qui contacter ? Le conseiller Bpifrance de votre région

Jusqu’à quand ? Pas de date limite

Le Diag Éco-Flux

Le Diag Éco-Flux, financé à 75 % par l’Ademe et opéré par Bpifrance, est un programme d’accompagnement personnalisé, qui propose l’expertise de bureaux d’études spécialisés en optimisation de flux (eau, matières, énergie, déchets). Sur 12 mois, l’accompagnement se fait en quatre étapes : analyse des pratiques, définition d’un plan d’actions de réduction des flux, mise en place des actions que valide le dirigeant et évaluation des économies réalisées. Le Diag Éco-Flux est ouvert aux entreprises ayant un ou plusieurs sites (usine, restaurant, commerce alimentaire…) sur le territoire français et comptant entre 20 et 250 salariés.

Qui contacter ? https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Jusqu’à quand ? Jusqu’à épuisement des fonds

Écoconception

L’objectif de ce dispositif, dont l’enveloppe totale atteint 35 millions d’euros, est d’accompagner les TPE/PME se lançant dans une démarche d’écoconception. Ce dispositif vise à financer les projets de R&D, les études de faisabilité, ainsi que les investissements en faveur de l’écoconception dans ces entreprises. Le versement de l’aide se fait sous forme de subventions.

Qui contacter ? Ademe (https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/recherche-projets)

Jusqu’à quand ? Fin 2022

Entreprises Engagées pour la Transition Écologique (EETE)

Ce dispositif financé à hauteur de 45 millions d’euros aide les TPE/PME sous forme d’accompagnements et/ou de diagnostics souhaitant s’engager dans une démarche d’accélération de la transition écologique.

Qui contacter ? Ademe (https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/recherche-projets)

Jusqu’à quand ? 2022

Rénovation des bâtiments

Le Crédit d’Impôt pour la Rénovation Énergétique des TPE/PME

Ce crédit d’impôt, à hauteur de 105 millions d’euros, est destiné à faciliter les investissements de rénovation des bâtiments des TPE-PME, et ainsi permettre à certaines d’anticiper les obligations d’efficacité énergétique introduites par le « décret tertiaire ». Le crédit d’impôt couvre 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € d’aide par entreprise et concerne les travaux d’isolation thermique et d’équipements composant des systèmes de chauffage, de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, de climatisation (outre-mer) et de ventilation des locaux. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Sont prises en compte les dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Ce crédit d’impôt peut être cumulé avec d’autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie notamment).

Qui contacter ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) sur la déclaration d’impôt de l’année concernée (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Jusqu’à quand ? 2023

Transition numérique

Les Formations-Actions France Num

Le dispositif consiste en différents parcours de formations-actions pour expérimenter un usage ou une solution numérique en réponse à un besoin spécifique. L’objectif est que les chefs d’entreprise s’approprient l’outil, se familiarisent avec les bénéfices quotidiens du numérique et ainsi, poursuivent leur démarche de numérisation. Selon les besoins identifiés, plusieurs parcours pourront être envisagés (vendre en ligne, mettre en place la signature électronique pour la gestion avec les clients et les fournisseurs, développer la relation-clients…). L’ensemble du dispositif vise à accompagner 100 000 TPE et PME d’ici mi-2022.

Il s’adresse aux TPE/PME ayant deux ans d’existence légale et un minimum de 20 000 € de CA.

Qui contacter ? France Num, les services de Bpifrance en région, les services de l’État dans votre région

Jusqu’à quand ? 31 décembre 2023

Les Diagnostics Numériques France Num

Ils permettent à des conseillers des réseaux consulaires (CCI ou CMA) de réaliser un diagnostic numérique approfondi gratuit d’une demi-journée. L’objectif de ces diagnostics individuels et personnalisés est d’évaluer la maturité numérique de l’entreprise, d’identifier quels sont les besoins de la TPE et de les prioriser afin de formaliser un plan d’actions sur plusieurs mois pour l’entreprise. Ce diagnostic, au-delà du plan d’actions personnalisé, doit également permettre de mieux orienter l’entreprise vers les aides et les dispositifs les plus pertinents au vu de ses besoins et de sa maturité numérique. Peuvent en bénéficier les TPE/PME ayant deux ans d’existence légale et un minimum de 20 000 € de CA.

Qui contacter ? Les chambres consulaires (CCI ou CMA) de votre département

Jusqu’à quand ? 31 décembre 2021

Le Réseau des Activateurs France Num

France Num permet une mise en contact des TPE/PME souhaitant se numériser avec des experts du digital présents dans leur région pour la réalisation d’un diagnostic, d’un plan d’action de transformation numérique de votre entreprise ou encore la mise en œuvre de solutions adaptées aux besoins identifiés. Ces activateurs peuvent être des conseillers numériques publics (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers) ou des consultants privés, des offreurs de solution clé en main, ou des conseillers financement pour un prêt ou une subvention.

Qui contacter ? www.francenum.gouv.fr

Jusqu’à quand ? Sans limite de durée

La Garantie de Prêt de France Num

La garantie de prêt France Num vise à faciliter l’accès au crédit bancaire aux petites entreprises, tous secteurs d’activité confondus, qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité, fondé principalement sur des investissements immatériels à faible valeur de gage. Son montant est de 50 000 € maximum et il s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant une existence légale d’au moins trois ans.

Qui contacter ? Votre conseiller bancaire

Jusqu’à quand ? Juin 2022 (1^ère échéance)