Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant
des difficultés financières. Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un Prêt Garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi ) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’État.
La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi , instance locale d’accueil et d’orientation des petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, est disponible sur le site :

« https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri ».
Ces prêts exceptionnels, en apportant des quasi-fonds propres, viennent renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

Une plateforme numérique dédiée

Depuis le 14 octobre dernier, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier reste disponible
en cas de difficultés, l’entreprise recevant une réponse sous quinze jours.
Les prêts sont financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros. Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20 000 euros, ce plafond passant à 50 000 euros pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés.

Des dérogations jusqu’à 100 000€ pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans, l’entreprise ne remboursant que les intérêts la première année. « Ce dispositif simplifie l’accès à des quasi-fonds propres. Le lancement de ce nouveau dispositif est une marque d’engagement supplémentaire de l’État aux côtés des TPE et PME les plus touchées par la crise du Covid-19. L’octroi de ces prêts apportera aux entreprises en difficultés un nouveau souffle par un apport en trésorerie rapide », a souligné Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.