En qualité d’employeur, vous êtes lié par un contrat de travail avec votre salarié et tenu au respect de dispositions légales et conventionnelles. Parmi ses obligations, sont à votre charge des sommes dues à votre salarié, liées notamment à la rupture du contrat, à certains événements survenus dans la vie de votre salarié…

En ce sens, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche ont créé, en 1979, un fonds intitulé « le fonds de péréquation » (article 37 bis de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie), qui permet d’assurer le remboursement à l’employeur de certaines charges qui peuvent être particulièrement lourdes pour l’économie de son entreprise.

L’employeur peut ainsi, bénéficier du remboursement des sommes suivantes, versées à son salarié :

– Les indemnités de congés payés, pendant la période de maternité ;

– Les frais d’examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;

– L’indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, lorsqu’un tel contrat est conclu pour le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;

– Les congés pour évènements familiaux prévus à l’article 31 de la convention collective nationale (mariage du salarié, naissance d’un enfant du salarié, décès d’un enfant du salarié…) ;

– L’indemnité de licenciement due en cas d’inaptitude à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée ;

– L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité de préavis en cas d’inaptitude à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ;

– L’indemnité de licenciement économique ou l’indemnité de rupture conventionnelle due en cas de reprise de fonds lors d’une première installation ;

– L’indemnité complémentaire due au salarié âgé d’au moins 55 ans en application du dernier alinéa de l’article 33 de la Convention collective nationale.

Intertitre : Le Fonds d’Action Professionnelle et Sociale

Par ailleurs, au sein de ce fonds de péréquation, a été créée le Fonds d’Action Professionnelle et Sociale (FAPS). Il a notamment pour objet le financement à titre exceptionnel d’allocation équivalant à tout ou partie des avantages auxquels auraient eu droit certains salariés s’ils avaient satisfait à toutes les conditions requises à la Convention collective et de dossiers présentant un caractère social et humain. Dans ce cas, le dossier est instruit par les services d’AG2R PRÉVOYANCE et soumis à l’avis d’une instance paritaire, le Comité National Paritaire de la Boulangerie (CNPB), qui détermine souverainement la suite à donner.

Ces deux fonds sont alimentés par une cotisation patronale fixée à 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. Lors de la création de ce dispositif, la gestion technique des fonds a été confiée par les partenaires sociaux à AG2R PRÉVOYANCE.

Afin d’obtenir le remboursement de ces sommes, vous devez remplir un formulaire correspondant à votre demande et l’adresser à AG2R PRÉVOYANCE avec les éventuels documents complémentaires nécessaires pour justifier cette demande.

Les formulaires sont disponibles sur le site internet suivant :

https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-boulangerie-artisanale/offre-la-prevoyance-collective-dediee-a-la-ccn-boulangerie-artisanale (en bas de la page => Documents à télécharger => Entreprises).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental pour toute information complémentaire.