Comme nous l’avons vu dans Les Nouvelles de la Boulangerie-Pâtisserie du 1^er novembre dernier, un Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), doté de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place. Il a pour but d’accélérer et de renforcer la dynamique de la politique de mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) de 5^ème catégorie à laquelle appartiennent les boulangeries-pâtisseries. Le taux d’aide de l’État équivaut à 50 % des dépenses engagés par les ERP pour un montant plafonné à 20 500 € par établissement se répartissant comme suit : 20 000 € pour les équipements et les travaux d’accessibilité et 500 € pour les dépenses liées au diagnostic d’accessibilité ou d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Le dépôt des dossiers se fait sur le site de l’ASP : « www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite ». Le délai d’instruction est de 30 jours au maximum. Une fois le dossier validé, il est possible d’obtenir une avance de 30 % du montant de la subvention en fournissant des preuves du commencement d’exécution du projet après la date de l’accusé de réception de la demande d’aide (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commandes…).

Dans le cadre de cette politique publique, la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a signé une convention avec la société Myd’L. Cette entreprise est spécialisée depuis plus de 26 ans dans la conception et le développement de solutions innovantes et brevetées pour répondre aux enjeux de mobilité et d’accessibilité des espaces publics et privés dédiés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

L’offre globale de Myd’L se décline en plusieurs gammes de produits, comprenant des rampes d’accès (telles que les rampes encastrables et portables), des élévateurs (incluant les élévateurs PMR, monte-escaliers et élévateurs mobiles), ainsi que des produits de signalétique dédiés à la prévention, au guidage et à la détection. Il est à noter que la majorité des rampes encastrées proposées et éligibles à la subvention peuvent également permettre, dans leur version renforcée, de faire passer les marchandises et les rolls.

Au-delà de ses produits, Myd’L propose un accompagnement complet à ses clients du diagnostic d’accessibilité jusqu’à la mise en conformité total de leur(s) établissement(s). Pour rendre le processus facile, la boutique du site Internet de Myd’L a été adaptée au processus exigé par l’ASP dans le cadre de la demande de la subvention. Aussi, il est possible de générer des devis en ligne et de confirmer leurs commandes en toute autonomie. Ils peuvent aussi générer les attestations obligatoires demandées dans le cadre de la constitution du dossier.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : https://mydl.fr

Le dépôt du dossier

Pour être éligible, votre dossier doit comprendre :

– Une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;

– Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale ;

– Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande ;

– Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux) ;

– La description de l’ERP, en particulier sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W) ;

– Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise ;

– Le relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande ;

– Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés