En novembre 2023, les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire lançaient les rencontres de la simplification afin de préparer, en lien avec les entrepreneurs, un plan d’action visant à simplifier et libérer l’économie française.

Après 6 mois de consultation publique ayant réuni 33 000 participants et initié plus de 5 300 propositions, le gouvernement a rendu sa copie et présenté son plan d’action global de simplification construit autour de cinquante mesures concrètes. Elles ont pour but de décongestionner le mille-feuille administratif, véritable carcan pour de nombreux entrepreneurs, symbolisé, à titre d’exemple, par le nombre de normes applicables en France qui s’élève à plus de 400 000…

Parmi les propositions validées en vue de simplifier radicalement les démarches administratives des entreprises, on retiendra la suppression de tous les formulaires Cerfa, la mise en place d’un accès unique à leurs démarches dans un « espace entreprise », la rationalisation des organismes de versement des aides publiques, ou encore la limitation des risques contentieux et les différends entre entreprises ou avec l’administration perçus comme disproportionnés et constituant des irritants majeurs et un facteur d’insécurité pour les entreprises.

Un volet de ce plan est directement dédié à la simplification de la vie des petites entreprises, indépendants et artisans. Il prévoit de :

– Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire ;

– Encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages ;

– Ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages aux professionnels ;

– Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière d’énergie ;

– Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS 2 » et aux frais généraux ;

– Donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable ;

– Simplifier les démarches sociales des indépendants ;

– Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation ;

– Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;

– Simplifier les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour favoriser la rénovation énergétique du bâtiment.

Des propositions spécifiques aux métiers du commerce se font également jour avec l’allégement de la charge du bail commercial, la facilitation des travaux dans les commerces, la simplification des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) et la dématérialisation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

À l’issue de ce premier examen du plan d’action présenté par le gouvernement, l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) – à laquelle adhère la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française – constate « avec satisfaction qu’un grand nombre des mesures qu’elle défend depuis de nombreuses années, y figurent ». Elle se dit également « rassurée » par la confirmation de deux mesures générales : le test PME qui prévoit de faire tester par l’entreprise la pertinence d’une mesure et le principe « dites-le nous une fois pour toutes », obligeant enfin les administrations à se partager entre elles les informations issues de l’entreprise.

Néanmoins, malgré ces avancées, l’U2P annonce qu’elle « veillera de près à la traduction concrète des mesures » attendues par les entreprises pour qu’elles ne restent pas de simples effets d’annonce !

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Le poids de la norme en France

– 400 000, c’est le nombre de normes applicables en France ;

– 23 000, c’est le nombre de pages des 8 principaux codes contre 828 en 1833 ;

– 83 %, c’est l’inflation du nombre moyen de mots par loi depuis 2002, soit 400 000 mots en plus par an ;

– Au moins 3 % du PIB, soit 84 Md€, c’est le coût annuel que représente l’excès de normes en France ;

– 8 heures, c’est le temps passé par semaine consacré à l’administratif pour 30 % des entrepreneurs ;

– 313, c’est le nombre de commissions et instances placées directement auprès du gouvernement et de la Banque de France, en plus des opérateurs de l’État ;

– 1 800, c’est le nombre de formulaires Cerfa « actifs » en France ;

– 253 millions, c’est le nombre de courriers entre les entreprises et les administrations publiques ;

– 50 %, c’est la part d’entreprises qui disent avoir été contraintes de renoncer à des aides publiques dont elles auraient pu bénéficier en raison de la complexité.

– 82^ème, c’est le rang de la France en 2021 au classement mondial du World Economic Forum sur le « fardeau de la règlementation ».