C’est une nouvelle victoire pour la défense des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.

Dans sa décision du 5 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête présentée par la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) visant à abroger l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire dans le département de la Seine-et-Marne.

En substance, par jugement en date du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande de la Fédération des entreprises de Boulangerie (FEB) d’annuler la décision du 1^er juillet 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a implicitement refusé d’abroger l’arrêté préfectoral.

La FEB a ensuite formé un recours contre cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris, laquelle a également refusé sa demande d’annuler le jugement du 2 avril 2020 rendu par le Tribunal Administratif de Melun, d’annuler la décision implicite du 1^er juillet 2018 de la préfète de Seine-et-Marne, et d’enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d’abroger l’arrêté du 28 août 2002.

Il s’agit là d’un nouvel atout dans la manche des différents conseils juridiques qui assistent les fédérations départementales des artisans boulangers-pâtissiers dans leur combat en faveur du maintien des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.