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Renouvellement de la Convention Nationale d’Objectifs pour la prévention de risques professionnels
Publié le 2 septembre 2024
C’est une nouvelle victoire pour la défense des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Dans sa décision du 5 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête présentée par la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) visant à abroger l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire dans le département de la Seine-et-Marne.
En substance, par jugement en date du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande de la Fédération des entreprises de Boulangerie (FEB) d’annuler la décision du 1er juillet 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a implicitement refusé d’abroger l’arrêté préfectoral.
La FEB a ensuite formé un recours contre cette décision devant la cour administrative d’appel de Paris, laquelle a également refusé sa demande d’annuler le jugement du 2 avril 2020 rendu par le Tribunal Administratif de Melun, d’annuler la décision implicite du 1er juillet 2018 de la préfète de Seine-et-Marne, et d’enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d’abroger l’arrêté du 28 août 2002.
Il s’agit là d’un nouvel atout dans la manche des différents conseils juridiques qui assistent les fédérations départementales des artisans boulangers-pâtissiers dans leur combat en faveur du maintien des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Publié le 2 septembre 2024
Publié le 1 septembre 2024
Publié le 1 septembre 2024