Le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), a été ouvert au 1^er janvier 2023, en application de la loi PACTE.

Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet, les autres démarches pouvant être réalisées par des moyens alternatifs, à savoir le papier, le guichet dit « entreprises » et la plateforme Infogreffe, depuis mi-février.

Parallèlement, de nouvelles procédures ont été progressivement ouvertes. Ce sont ainsi plus de 700 000 dépôts de formalités qui ont été réalisés sur le guichet unique depuis le 1^er janvier (dont 630 000 créations, 60 000 dépôts de compte, 30 000 cessations et 4 000 modifications de personnes physiques). En outre, les évolutions apportées au guichet, tant sur le plan technique (de sécurité et de performance) que sur l’ergonomie, ont d’ores et déjà porté leur fruit, de sorte que le temps de traitement des formalités s’est amélioré.

Conformément aux engagements qu’il a pris en février, le Gouvernement confirme que toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023.

En outre, il a été décidé de sécuriser au maximum ces procédures, en maintenant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de continuité actuellement en vigueur. Cette possibilité d’effectuer sa formalité sur plusieurs canaux est prolongée afin de tenir compte de l’intensité du volume de formalités en période estivale. Jusqu’à la fin de l’année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier.

Enfin, la mise en place d’une nouvelle gouvernance a été annoncé pour le guichet unique. Elle a vocation à associer étroitement et pour les prochaines années l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les ministères partenaires du projet qui constituent le collège stratégique, les organismes partenaires des formalités (INSEE, organismes sociaux – URSSAF, MSA – et fiscaux – DGFIP), les acteurs de l’assistance (réseaux consulaires) et les utilisateurs (notamment les représentants des entreprises et des mandataires).

Cette nouvelle organisation sera chargée de veiller au bon fonctionnement du guichet unique dans l’ensemble de ses composantes, d’assurer en continu l’amélioration de l’expérience utilisateur et de préparer les évolutions futures du guichet, en lien avec l’INPI, opérateur du guichet unique.