Le gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises

Le gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises

Actualités nationales
Publié le 9 décembre 2022

Dans le cadre de la poursuite de l’action de simplification en direction des entreprises, le gouvernement vient d’instaurer un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site Internet utilisable dès à présent sur « www.formalites.entreprises.gouv.fr ».

De la création à la cessation

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’État. L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

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