La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a obtenu gain de cause dans le contentieux qui l’opposait à la société Thomas Brioche sur l’appellation « Boulangerie ».

Pour rappel, cette dernière appellation est codifiée à l’article L122-17 du Code de la consommation qui précise que « les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l’appellation de « boulanger » et l’enseigne commerciale de « boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion… »