Présentation du dispositif

Le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs exerçant une activité Artisanale) finance les formations destinées aux chefs d’entreprises exerçant une activité artisanale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les prises en charge du FAFCEA sont valables pour les dirigeants eux-même (y compris les auto-entrepreneurs du secteur artisanal), ainsi que pour leur conjoint collaborateur ou conjoint associé, et leurs auxiliaires familiaux.

Critères d’éligibilité

Tout demande doit être accompagnée d’une notification de refus de prise en charge par le Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat compétente.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le financement peut concerner les formations suivantes :

• stages de formation technique,
• stages professionnels (qualité, gestion et management spécifique/VAE),
• stages de formation transversaux :
  − bureautique,
  − Internet,
  − messagerie,
  − logiciel de gestion d’entreprise,
  − langue étrangère,
  − culture générale,
  − gestion et management (non spécifique aux métiers).

• stages spécifiques :
  − permis de conduire,
  − préparation au Meilleur Ouvrier de France,
  − formations à distance avec sessions de regroupement,
  − formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP spécifiques au métier (pour le Brevet des Métiers seuls les modules professionnels sont pris en charge par le FAFCEA),
  − formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : reprise-transmission d’entreprise et gestion métier.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les opérations et dépenses non éligibles :

• transport,
• hébergement,
• repas,
• action inférieure à 7 heures,
• Véhicule Utilitaire Léger (VUL),
• récupération de points de permis de conduire,
• Brevet Professionnel : coiffure /esthétique/ fleuriste à distance,
• formation en ornement dentaire,
• formation en blanchiment dentaire,
• formation sur le mascara semi permanent,
• rehaussement de cils,
• formations hors du territoire national (sauf si elles ont un caractère de nécessité et qu’elles ne sont pas dispensées sur le territoire français ou qu’elles ne trouvent pas d’équivalent en France),
• smartphone et Réseaux sociaux,
• formations diplômantes et certifiantes de niveau V (sauf pour les entreprises justifiant d’une activité artisanale depuis 3 ans au jour du début de la formation),
• formation diététique nutrition,
• modelages appliqués aux femmes enceintes et enfants.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la prise en charge varie en fonction du type de formation.

Pour quelle durée ?

Les stages techniques sont financés dans la limite de 35 à 100 heures maximum par stagiaire et par an (en fonction du secteur professionnel).

Les stages professionnels sont pris en charge dans la limite de 35 à 84 heures pour les formations Qualité, et de 35 heures pour les formations en Gestion ou VAE.

Les stages transversaux sont financés dans la limite de 21 heures par an et par stagiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de prise en charge doit être déposée au FAFCEA, en un seul envoi, 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la formation. Le cas échéant, le FAFCEA le refusera.

La demande de remboursement doit être adressée au FAFCEA en un seul envoi au plus tard 3 mois après la fin du stage, au-delà le FAFCEA le refusera.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande contient les pièces suivantes :

• formulaire de demande de prise en charge complété et signé par le stagiaire,
• programme pédagogique détaillé,
• devis HT des coûts pédagogiques de la formation (ou facture pro format, convention de formation, etc.),
• extrait d’inscription au Répertoire des Métiers (D1) ou carte d’artisan en cours de validité justifiant de l’APRM (pour les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale, bordereau URSSAF de notification d’affiliation au statut de l’autoentrepreneur), datant de moins d’un an,
• notification de refus du Conseil de la Formation, pour les stages transverses,
• pour les formations examinées en commission technique, lettre de motivation et test de positionnement.

Pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, le dossier de demande contient les pièces suivantes :

• copie de la carte d’artisans en cours de validité justifiant de l’APRM au jour de début de la formation,
• pour les micro-entreprises créées en 2016 : copie bordereau URSSAF de notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise datant de moins d’1 an au jour de début de la formation, ou attestation d’affiliation au RSI précisant le régime de la micro-entreprise et datant de moins d’1 an au jour de début de la formation,
• pour les micro-entreprises déjà en activité lors de l’exercice N-1 : attestation RSI de versement de la contribution à la formation (calculée

en pourcentage du chiffre d’affaires) se rapportant à l’activité de l’entreprise sur l’année précédente (cette attestation mentionne l’affiliation au régime de la micro-entreprise dans le titre du document),

• attestation sur l’honneur d’avoir déclaré au moins un chiffre d’affaires qui ne soit pas nul lors des 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation.

La demande de remboursement est accompagnée des pièces suivantes :

• copie de la notification de décision du FAFCEA,
• copie de la facture portant obligatoirement la mention acquittée, le cachet et signée par l’organisme de formation,
• attestation de présence mentionnant la date de la formation, le nombre d’heures réalisées (signées par le formateur et le stagiaire) ou la feuille d’émargement signée par le stagiaire.