Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les entreprises relevant du régime général, y compris celles de moins de 10 salariés, ont l’obligation d’ouvrir un compte Accidents du Travail/Maladies professionnelles (AT/MP) afin de recevoir, en version dématérialisée, leur taux de cotisations.

Si votre entreprise n’est pas encore inscrite, vous avez jusqu’au 11 décembre 2023 pour vous mettre en conformité avec cette obligation légale. Pour ce faire, il suffit de vous rendre sur le site net-entreprise.fr via le lien https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp/#lessentiel et d’ouvrir un compte AT/MP.