Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 et publié au bulletin officiel, la Cour de cassation indique que la victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence.

Cet arrêt fait suite à la saisie de la justice par deux sociétés ayant subi une attaque informatique par hameçonnage. Suite à cette attaque, elles ont effectué 6 virements vers des comptes étrangers. Par la suite, elles ont demandé, sans succès, à leur banque le remboursement de ces opérations de paiement non autorisées avant d’assigner la banque en justice pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a condamné la banque à rembourser les sociétés à hauteur de 50 % des pertes subies, jugeant que la banque avait manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance de ses systèmes. Suite à cette décision, la banque s’est pourvue en cassation.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu en appel. Elle a soutenu que la responsabilité de la banque n’avait pas été retenue par la Cour d’appel en raison de la négligence des sociétés clientes. Ainsi, seules celles-ci doivent supporter les pertes subies. Ainsi, la banque n’a pas à rembourser son client victime d’une escroquerie bancaire lorsque celui-ci a commis une négligence grave.