Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise à partir de l’âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Des conditions spécifiques sont prévues pour le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à une retraite anticipée pour carrière longue.

Les conditions à réunir

Le départ volontaire à la retraite suppose que 3 conditions soient réunies :

– Le salarié a atteint l’âge légal de la retraite (de droit commun ou l’âge requis pour une retraite anticipée), qu’elle soit à taux plein ou non ;

– Le salarié doit avoir demandé la liquidation de sa retraite ;

– Sa volonté de partir à la retraite doit être claire et manifeste.

Quel formalisme le salarié doit-il respecter ?

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le Code du travail reste muet quant au formalisme à respecter. Mais il est important de le formaliser pour pouvoir prouver, en cas d’un éventuel litige, plus facilement que le salarié a bien pris l’initiative de la rupture du contrat. Par ailleurs, un préavis est à respecter en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’indemnité de départ

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté dans la profession, il bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté (Article 34 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie).

La prise en charge de l’indemnité de départ

Une cotisation « Garantie indemnité de départ à la retraite », fixée à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la Sécurité sociale est à la charge de l’employeur. Cette cotisation lui permet, en cas de départ à la retraite d’un salarié de bénéficier d’une prise en charge de l’indemnité qu’il a versé.

Le processus administratif

Le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite.

Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète une attestation d’ancienneté fournie par AG2R LA MONDIALE, le gestionnaire de cette « Garantie indemnité de départ à la retraite ». Le salarié transmet l’attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.

L’employeur adresse les documents et l’imprimé « Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre » à AG2R LA MONDIALE qui verse ensuite le montant de l’indemnité de départ en retraite du salarié à l’employeur, que ce dernier reverser au salarié au moment de son départ.

En tout état de cause, la demande de prise en charge de l’indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher du groupement professionnel de votre département.