Véritable serpent de mer, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 juin. L’Union des Entreprises de Proximité (U2P) qui a fait dès 2023 de nombreuses propositions de simplification, se félicite de cette issue, même si, comme elle le souligne : « le chemin de la simplification nécessitera d’être poursuivi ».

L’organisation insiste également sur l’urgence « d’instaurer le test TPE-PME en vue de vérifier l’impact attendu des mesures législatives en direction des petites et moyennes entreprises. C’est la première disposition à mettre en œuvre, de sorte qu’enfin les petites entreprises ne se voient plus imposer des normes inapplicables et qui ajoutent de la charge administrative. »

En revanche, si le texte demeure critiquable, des mesures sont à saluer comme celles facilitant l’accès des petites entreprises à la commande publique grâce à une meilleure prise en compte de l’ancrage territorial des entreprises dans l’attribution des marchés, la hausse du seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence, ou encore la réduction drastique des informations nécessaires à la candidature de l’entreprise…

Des efforts ont également fait pour simplifier la relation entre l’entreprise et l’administration, grâce particulièrement au dispositif « dites-le nous une fois » qui obligent les différentes administrations à partager systématiquement entre elles les informations relatives à chaque entreprise, pour qu’enfin l’entreprise ne soit plus contrainte de transmettre plusieurs fois les mêmes informations.

En outre, le régime des baux commerciaux est modifié pour permettre un paiement mensuel du loyer et le contrôle des projets commerciaux est renforcé afin de mieux protéger les commerces de proximité.

Cependant, dans son ensemble, l’U2P considère que « ce projet de loi n’est certes pas le grand texte simplificateur attendu » et « souhaite d’ailleurs que la loi entérine un principe de simplification continue de la vie économique ». Et de conclure : « Pour autant, il est urgent de l’adopter pour que les entreprises puissent en bénéficier après de trop nombreux atermoiements ! »

——————————————————————————————————————–

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). En effet, si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir votre attestation d’immatriculation par voie électronique via les sites « https://data.inpi.fr/ » ou « https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ ». Celle-ci est téléchargeable et imprimable sur papier.

Cette attestation vous permet de prouver l’existence légale de votre entreprise et de confirmer les informations inscrites au RNE.

Jusqu’à présent, seuls un extrait d’immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de l’immatriculation au RNE.