Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision concernant la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire par un salarié. Cette décision fait suite à la loi du 21 décembre 2022, qui a introduit ce mécanisme, et au décret du 17 avril 2023, qui en a précisé les modalités d’application.

Pour mémoire, la loi du 21 décembre 2022 a instauré l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, prévoyant qu’un salarié ayant abandonné volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après mise en demeure de l’employeur est présumé démissionnaire. Le décret du 17 avril 2023 a fixé les modalités d’application de cette disposition, en précisant que la mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et qu’un délai est accordé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste.